Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION · Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES

Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION Art. ANNEXE ART. 15

A - DISPOSITIONS PERMANENTES.

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